Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Ecoffet Marina Scarlett, exerçant sous le nom commercial Ecoffet M. Scarlett / Webdesign83 (ci-après « la Prestataire »), auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent aux prestations de webdesign (création, refonte et maintenance de sites internet), de design graphique (identité visuelle, logo, supports print et digitaux), d’édition (accompagnement éditorial, mise en page, création EPUB, couverture, direction artistique) ainsi qu’à la vente de couvertures premade.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties dans le devis.

02Identification de la Prestataire

Ecoffet Marina Scarlett, entrepreneuse individuelle (EI) — Ecoffet M. Scarlett, webdesigner freelance

Siège : 1 route de Brignoles, Résidence les Eouves, Bât. B, 83660 Carnoules — SIRET : 909 877 342 00016

E-mail : admin@webdesign83.com — Téléphone : 06 46 01 78 77 — Site : www.webdesign83.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

03Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des informations transmises par le Client. Les tarifs affichés sur le site correspondent à une base de prestation et peuvent évoluer selon les besoins et fonctionnalités du projet.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit) et du versement de l’acompte prévu. La réception d’une demande ou d’un devis ne réserve pas automatiquement une place dans le planning de la Prestataire : le projet est intégré au planning à réception de ces éléments.

04Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est réglé à la livraison.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et PayPal.

Les fichiers définitifs, les accès et la mise en ligne ne sont transmis ou réalisés qu’après règlement complet de la prestation.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

05Déroulement des prestations

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art et du périmètre défini au devis.

Les délais indiqués sur le site ou au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, manuscrit, accès…). Un retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations du Client décale d’autant le calendrier.

Le nombre de propositions et de séries de modifications est précisé dans chaque formule ou au devis. Toute demande dépassant ce périmètre (nouvelle direction artistique, modifications supplémentaires, ajout de pages ou de fonctionnalités) fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client.

06Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des contenus et informations nécessaires, et à collaborer activement à la bonne réalisation du projet.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet (textes, photographies, logos, manuscrits…) et garantit la Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Pour les prestations de mise en page et d’EPUB, le manuscrit transmis doit être définitif et corrigé. Les modifications importantes demandées après réalisation peuvent être facturées.

07Conditions particulières — Webdesign

Le nom de domaine, l’hébergement et les éventuelles licences d’extensions ou de thèmes restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. La Prestataire peut conseiller le Client dans leur choix.

Le suivi inclus dans certaines formules (par exemple 1 ou 3 mois après la mise en ligne) couvre les ajustements mineurs et les questions liées à l’utilisation du site. Il ne comprend pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités ni la refonte de pages.

La maintenance est proposée en intervention ponctuelle, au tarif horaire indiqué sur le site, ou sous forme de forfait défini au devis.

Formules clé en main : leur structure est prédéfinie ; la disposition des sections ne peut pas être modifiée. Le design est adapté à l’univers du Client à partir des contenus qu’il fournit.

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, contenus). La Prestataire met en place des bases techniques et structurelles favorables, sans garantie de positionnement.

08Conditions particulières — Design graphique

Les créations sont livrées dans les formats prévus au devis (par exemple SVG, PNG, JPG pour un logo).

Les fichiers de travail natifs (notamment PSD, AI) ne sont pas inclus dans la livraison standard. Ils peuvent être fournis en supplément, selon les conditions définies au devis.

L’impression des supports n’est pas comprise, sauf mention contraire au devis. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des défauts liés à l’impression réalisée par un tiers.

09Conditions particulières — Édition

L’accompagnement éditorial consiste en une analyse et des recommandations. Il ne constitue ni une réécriture du texte, ni une correction orthotypographique, sauf mention contraire au devis. L’auteur reste seul décisionnaire des modifications apportées à son œuvre.

Les couvertures sont réalisées à partir d’images haute définition sous licence ou de créations originales. Les conditions d’utilisation des images de banque d’images s’appliquent à l’usage de la couverture.

Les fichiers de mise en page et les couvertures complètes sont préparés selon les contraintes techniques communiquées par le Client (format, nombre de pages, imprimeur ou plateforme). La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un refus lié à des informations erronées ou modifiées après réalisation.

10Conditions particulières — Couvertures premade

Les couvertures premade sont des créations déjà réalisées. Seuls le titre et le nom d’auteur(e) sont personnalisables ; l’image, les couleurs et la composition ne sont pas modifiables.

Chaque premade n’est vendue qu’une seule fois : après son achat, elle est retirée de la galerie et ne sera plus proposée à la vente. La Prestataire conserve la possibilité de réutiliser le visuel à des fins non commerciales, notamment pour présenter son travail (portfolio, site, réseaux sociaux).

La version Wattpad est fournie gratuitement, pour une utilisation sur Wattpad uniquement. Toute autre utilisation (ebook, impression, vente) nécessite l’achat de la version éditoriale correspondante.

La réservation est confirmée à réception du paiement. Les fichiers personnalisés sont livrés après règlement.

11Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par la Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, la Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des créations finales livrées, pour les usages et supports prévus au devis, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur. Les propositions non retenues, esquisses et fichiers de travail ne font pas l’objet d’une cession, sauf accord écrit.

Sauf refus écrit du Client, la Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, à titre de référence.

Les éléments techniques génériques (thèmes, extensions, codes réutilisables) restent soumis à leurs licences respectives.

12Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que, en cas de rétractation, il devra régler le montant correspondant au travail déjà réalisé. Il reconnaît également perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, comme une couverture premade personnalisée avec son titre et son nom (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit ou adresser une réclamation, le Client envoie une déclaration claire par e-mail à emarina.scarlett@gmail.com.

13Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client après la commande, et hors exercice du droit de rétractation, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire, et le travail déjà réalisé au-delà de cet acompte est facturé.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Un projet suspendu par le Client pendant plus de trois mois sans nouvelles pourra être considéré comme abandonné ; les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles.

14Responsabilité

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, de modifications réalisées par le Client ou un tiers, de défaillance de l’hébergeur, d’une extension tierce ou d’un service extérieur.

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

15Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et le traitement des demandes. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité.

16Médiation et litiges

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée en premier lieu à emarina.scarlett@gmail.com. Clients particuliers : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet d’un médiateur de la consommation agréé auquel tu adhères].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.